Le conseil économique, social, environnemental et culturel
Missions et Attributions
Article 1:
Le Conseil Economique et Social constitue auprès des Pouvoirs Publics une Assemblée Consultative
Il assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et contribue à l'élaboration de la politique économique et sociale du Gouvernement .
Article 2 :
Le Conseil Economique et Social est saisi par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale de demandes d'avis et d'études.
Il est obligatoirement saisi, pour avis, des projets de lois de programmes, à caractère économique et social.
Il peut être au préalable associé à leur élaboration.
Il peut être saisi de projets de lois, d'ordonnances ou de décrets, ainsi que des propositions de lois entrant dans le domaine de sa compétence.
Il peut être également consulté sur tout problème à caractère économique et social.
Article 3 :
Le Conseil Economique et Social peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Président de la République ou du Président de l'Assemblée Nationale sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social.
Il peut, dans les mêmes conditions, faire connaître au Gouvernement, son avis sur l'exécution des plans et des programmes d'action à caractère économique et social.
Lire la suite sur ces.ci
