Le médiateur de la république
ARTICLE 115
La Médiation c’est l’action d’intervenir entre deux ou plusieurs personnes, deux ou plusieurs parties en conflit, pour faciliter un accord. La Médiation est donc un mode alternatif de règlement des conflits, qui vise à trouver une solution acceptée, voire négociée par les parties, en présence d’un tiers impartial et indépendant qu’est le Médiateur, plutôt qu’imposée par le juge. La Médiation est facultative, gratuite et requiert l’accord libre et exprès des parties en conflit, qui acceptent ainsi de s’engager de bonne foi dans la recherche de ce qui peut leur permettre, avec l’aide du Médiateur, de réparer une injustice et de rétablir dans l’équité, une nouvelle relation entre elles
ARTICLE 116
Le Médiateur de la République est nommé par le Président de la République, pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis du Président de l’Assemblée Nationale Il peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de ce délai, en cas d’empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Président de la République
ARTICLE 117
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des actes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Les fonctions du Médiateur de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activité professionnelle
ARTICLE 118
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique.
Le Médiateur
Qui est- il?
Chargé d’aider à résoudre principalement les litiges entre le citoyen et l’administration, le Médiateur de la République est une autorité indépendante, qui ne reçoit d’instructions d’aucune autre autorité. Il ne dépend ni de l’administration ni du gouvernement.
Que peut- il pour vous?
Le Médiateur de la République a pour mission de rechercher un règlement amiable des différends entre les administrés et les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques, etc...) Les litiges peuvent être des actes ou omissions de l’administration publique qui violent les droits ou portent atteinte aux intérêts du citoyen protégé par la loi. Il a compétence pour examiner également les litiges opposant deux personnes physiques ou morales entres elles ou les litiges opposant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité. Il n’interfère pas dans le déroulement d’une procédure juridictionnelle Il ne remet pas en cause le bien-fondé d’une décision de justice.
Qui peut avoir recours à lui?
Toute personne physique ou morale résidant sur le territoire ou en dehors du territoire, quel que soient sa nationalité et son âge peut saisir le Médiateur directement ou indirectement par tout moyen.
Comment le saisir?
La réclamation est adressée directement au Bureau du Médiateur de la République. La réclamation peut aussi être adressée aux Médiateurs Régionaux au nombre de trois actuellement; deux pour la Région des Lagunes installés à Abidjan et un pour la Région du Zanzan établi à Bondoukou. Mais attention: avant de saisir le Médiateur de la République, il est indispensable que le requérant ait effectué une première démarche auprès de l’administration en cause (demandes d’explications ou contestation de la décision) et que le désaccord persiste. Le requérant doit constituer un dossier complet, comportant un exposé du litige et toutes les pièces concernant l’affaire.
Comment agit-il?
Il règle au cas par cas les réclamations qui lui sont adressées. Après avoir vérifié que l’affaire est recevable et relève de sa compétence, le Médiateur de la République procède à un examen quant au fond du dossier. Le Médiateur analyse le conflit, fait des investigations et propose des solutions; bref il tente de réconcilier le plaignant et l’administration requérant doit constituer un dossier complet, comportant un exposé du litige et toutes les pièces concernant l’affaire
Avis et recours?
Dans leur application, certaines dispositions législatives ou réglementaires peuvent aboutir à des situations inéquitables. Pour y remédier, le Médiateur de la République peut proposer aux pouvoirs publics une réforme des textes afin d’éviter que ces situations se reproduisent. Ce faisant le Médiateur de la République développe une action de prévention des litiges. A titre exceptionnel, le Médiateur de la République a la faculté de demander à l’administration de revenir sur sa décision quand celle-ci, bien que conforme à la loi ou au règlement, entraîne des conséquences qu’il estime insupportables ou inéquitables pour le réclamant; il adresse alors à l’organisme concerné une recommandation en équité.
Action en justice
Le Médiateur de la République ne peut pas intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle, mais peut faire des recommandations en équité à l’organisme mis en cause. Le Médiateur de la République peut également adresser une injonction à l’administration lorsqu’elle refuse d’exécuter une décision de justice rendue au profit du requérant.
Devoir de l’administration
Les Ministres et toutes autorités publiques doivent faciliter la tâche du Médiateur de la République. Ils doivent autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Médiateur de la République. Ils doivent autoriser les corps de contrôle à accomplir les vérifications et enquêtes demandées par le Médiateur de la République. Les agents et les corps de contrôle doivent répondre ou déférer à la demande du Médiateur de la République. Les Présidents de la Cour Suprême et de la chambre des Comptes font, sur la demande du Médiateur de la République, procéder à toute étude.
Source gouv.ci
